La loi d’habilitation a été votée hier par l’Assemblée nationale avec le soutien lucide des députés du MdP. Après son vote par le Sénat, le gouvernement aura la responsabilité de rédiger les ordonnances.
La loi telle que votée laisse les mains très largement libres à un gouvernement auquel nous faisons confiance pour mener à bien, tel qu’il l’avait annoncé, la concertation engagée avec les partenaires sociaux. Et trouver également bien sûr les bons équilibres entre libéralisation du marché du travail et protections et droits des salariés.
Le MdP sera particulièrement attentif à ce que le plafonnement des indemnités prud’homales, versées aux salariés quand le licenciement ne s’est pas fait dans le respects des procédures et du droit, ne donnent pas lieu à une simple taxe que les grands groupes, dont on connaît les profits, intègreront dans la rationalité de leur arsenal juridique sans pour autant sécuriser les PME-PMI et TPE qui ont commis une erreur de procédure. Une sanction doit rester dissuasive.
De même, il faudra veiller à ce que la réforme ne conduise pas à réduire la capacité effective des salariés à négocier avec l’entreprise. Et qu’après fusion des instances représentatives du personnel, l’instance unique ait toujours les moyens d’assurer ses diverses missions.
En accord avec nos valeurs progressistes, le MdP est favorable à une évolution vers une démocratie économique, transposition dans le domaine des entreprises des principes participatifs et citoyens que nous appliquons au niveau politique.
Certains pays européens ont déjà montré que l’association effective des salariés aux décisions de l’entreprise permet de faire vivre de façon constructive le dialogue social.
Les progressistes et le MdP accueilleront donc positivement l’intégration dans les ordonnances de toutes mesures allant dans ce sens et résultant du dialogue en cours entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Paris, le 14 juillet 2017
4 réponses
Quels sont les pays Européens qui ont déjà testé ce fonctionnement ?
Dans certaines branches allemandes, les syndicats sont associes aux decisions strategiques de l entreprise et aux choix sociaux dans un co-respobnsabilite. Ce n est pas notre cas en France et pour y parvenir les syndicats et les entreprises devront evoluer.
http://paris-international.blogs.la-croix.com/le-patron-des-syndicats-allemands-defend-le-dialogue-social/2016/02/08/
Les salariés des pays nordiques nous ont dit qu’ils souffraient bcp plus de la précarité depuis que les CDI ont été supprimés ça n’avantage que le patronat ? Pb pour obtenir un crédit pour acheter un logement, voiture, etc…voire juste se loger…
Oui le risque existe et l’abus du contrat de mission pourrait nous y conduire.