Après adoption par l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été validé par le Conseil constitutionnel le 4 août dernier.
Le texte définitif comprend 174 articles. A retenir :
*De grands principes :
Solidarité écologique (Art 2) – La loi instaure le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement dans les textes ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment (Art.2, 9°), ainsi que celui de solidarité écologique (Art 2, 6°) qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés. En découle qu’une commune qui préserve un espace dont les autres communes bénéficient doit pouvoir obtenir une compensation. Cela pourra prendre la forme d’une dotation de fonctionnement différenciée. (Ce point sera étudié dans le projet de loi finances, donc à suivre).
Préjudice écologique (Art 4) – La loi mentionne dès l’article 4 la notion de réparation du préjudice écologique, qui instaure le principe du pollueur-payeur dans la loi. Toutefois, ce préjudice écologique ne résultera pas d’un dommage « anormal » causé à l’environnement, comme le suggéraient les sénateurs ; il est défini selon une formule inspirée de la jurisprudence « Erika » (Arrêt cour de cassation 25 septembre 2012).
*Une création :
Voici venue l’Agence française de la biodiversité (AFB), promise par François Hollande lors de la première conférence environnementale en 2012. Cet établissement public à caractère administratif regroupera les quelque 1 200 agents de quatre organismes existants: l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux. Mais en raison d’une forte opposition des chasseurs, l’AFB n’intégrera pas l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), comme cela aurait été logique.
*Des lobbys qui font la loi…
Les incontestables avancées précédentes sont à mettre en balance avec le poids des lobbys qui imposent beaucoup, beaucoup, beaucoup leurs vues.
– Sur l’huile de palme : la diplomatie prime… On verra demain…
– Sur la pêche au chalutage profond, heureusement l’Europe (oui, celle qu’on critique toujours) compense le manque de courage français.
– Concernant les animaux sauvages, pas de chance pour eux, ils ne sont toujours pas considérés comme sensibles. Un chien souffre, pas un renard ! Jolie fable….
En matière environnementale donc, le combat progressiste est encore loin du but : l’intérêt général ne prime pas sur les revendications factieuses et intéressées financièrement.
