Loi Sécurité intérieure et Lutte contre le terrorisme : Des mesures doivent être prises mais les libertés individuelles sont impératives et doivent être préservées !

Alors que l’assemblée nationale examine le projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, le MdP souhaite insister sur les libertés fondamentales qui doivent être préservées et ce en considérant le gouvernement actuel ou tout gouvernement futur.

Pour ce faire, il rappelle que la primauté doit rester au pouvoir judiciaire avant le pouvoir policier ou politique. L’utilisation des lois pour limiter les libertés individuelles sur un motif autre que le terrorisme doit être proscrite.

A ce titre, concernant les périmètres de protection, la loi devrait encadrer strictement les mesures pouvant être prises par arrêté, en cas de risque avéré et non hypothétique, notamment l’interdiction d’introduire dans ces périmètres des armes par nature ou par destination. Il n’est pas acceptable de laisser l’autorité administrative interdire ce que bon lui semble lors de rassemblements !

Par ailleurs, la mise en place d’un périmètre de protection avec des effectifs de contrôle insuffisamment nombreux ou trop tatillons pourrait être utilisé pour dissuader les participants. Les progressistes refusent toute utilisation de ce pouvoir administratif à des fins politiques. (Notons qu’au vu des éléments révélés sur l’attentat de Nice, aucune des dispositions de cette loi n’aurait permis de l’empêcher, la circulation de véhicules étant déjà interdite sur la promenade des Anglais).

Concernant les mesures de privation de liberté telles que l’assignation à résidence administrative : même s’il semble illusoire de croire qu’une mesure de contrôle administratif dissuade un individu déterminé de passer à l’acte en enfreignant ce contrôle, le MdP comprend le besoin de mesures d’urgence pour recueillir des éléments sérieux. Néanmoins, il convient que ces mesures soient validées au plus vite par un juge des libertés. Les autorités de police ne peuvent se voir confier un pouvoir punitif de privation de liberté.

Concernant la fermeture administrative des lieux de cultes : la loi actuelle – celle permettant de prendre des mesures contre les individus tenant des propos d’incitation à la haine – ne serait-elle pas suffisante ? Les mesures administratives contre les lieux de cultes doivent rester exceptionnelles afin de ne pas être perçues comme une stigmatisation de la communauté musulmane, majoritairement pacifique, qui les fréquente.

Au-delà de ces mesures, un vaste plan de prise de conscience du risque terroriste par l’ensemble de la population apparaît essentiel à mettre en oeuvre : des formations aux gestes à adopter ou aux premiers secours en cas d’attentat, dans la rue, les bâtiments publics, les centres commerciaux, les entreprises, les établissements scolaires…etc. Apprendre à réagir dans de telles circonstances par des actes responsables et citoyens, c’est une autre manière de lutter contre le terrorisme.

Sur la remise en place de mesures de contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen: notre sécurité collective ne peut passer que par l’amélioration, au niveau européen, des coopérations policières en lien avec ces contrôles aux frontières et notamment par l’utilisation du fichier PNR pour le transport aérien en lien avec les agents chargés de la détection de la radicalisation et de la sécurité intérieure.

Enfin, il est nécessaire de rappeler l’indécente normalisation des contrôles discriminatoires. En effet, les changements proposés dans les règles de  contrôles dans des zones frontalières élargies semblent bien loin de la prévention du terrorisme et même de la traque de la “criminalité transfrontière”. Elles semblent bien plus tendre à renforcer la chasse aux migrants ! Le conseil constitutionnel avait rejeté des mesures discriminatoires similaires il y a peu. Le gouvernement tente donc là une nouvelle formulation que le MdP ne pourra cautionner.

Des garanties supplémentaires allant dans le sens de la préservation des libertés individuelles seront un impératif pour que le MdP puisse se prononcer en faveur de ce projet de loi.

 Paris, le 25 septembre 2017

Auteur : Mouvement des Progressistes

2 commentaires

  1. Notre pays possédait avant l’adoption de cette nouvelle loi un des arsenaux judiciaire, administratif, policier, sécuritaire et antiterroriste… les plus poussés d’Europe. Plutôt que de réfléchir à mesurer l’efficacité des moyens à disposition, que d’appréhender les dysfonctionnements possibles et utiliser pleinement ce qui existe déjà l’on empile de nouvelles dispositions pour montrer que l’on existe et que l’on fait mieux qu’avant. Les vieilles méthodes politiques perdurent mais je n’ose imaginer ce qu’il pourrait arriver si l’ensemble des dispositions prises au nom de la l’insécurité et de la lutte contre le terrorisme tombaient dans n’importes qu’elles mains.

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  2. Pour reprendre 2 éléments mis en avant dans d’autres contextes :
    – La réponse probablement dissuasive ou tout du moins décourageante pour les terroristes est plutôt le flegme plutôt que des mesures limitant les libertés. A garder en mémoire l’affiche crée en Angleterre en 1939 alors que la guerre était imminente, avec écrit sous la couronne royale « KEEP CALM AND CARRY ON » symbolisant une réaction flegmatique. Bien que légèrement apocryphe car peu diffusée pendant la guerre, l’objectif d’une telle communication à savoir la démoralisation de l’assaillant semble bien meilleure qu’une population versant dans la terreur, but recherché aujourd’hui par les terroristes.
    – Je ne vois pas dans la loi telle qu’elle est proposée de mesure qui aurait permis d’éviter l’attentat de Nice, et je suis toujours critique des mesures a effet est placebo, qui plus est quand elles sont restrictive des libertés individuelles.

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