Projet de loi « Immigration maîtrisée et droit d’asile effectif » : Un texte qui ne passe pas chez les progressistes !

Le Mouvement des Progressistes (MDP) a déjà maintes fois évoqué son refus des circulaires Collomb et son rejet global du projet de loi « Immigration maîtrisé et droit d’asile effectif » tel qu’il est aujourd’hui présenté par le ministre de l’Intérieur devant les Français.

Les raisons de cette opposition sont proportionnelles aux dispositions contraires aux lois et aux valeurs de la République présentes dans ce projet dont le nom est à la hauteur de ses approximations, « immigration maîtrisée et droit d’asile effectif ». Aux titres de ces dernières, les atteintes aux droits fondamentaux des migrants et aux droits de la défense et des garanties procédurales qui leurs sont, en principe, accordés. En effet, ce projet de loi prévoit notamment :

– de rendre plus difficile l’accès au droit d’asile en revenant sur le recours suspensif devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) pour les demandeurs en procédure prioritaire en cas de refus de leur demande par l’OFPRA (pourtant instauré en 2015 afin de se conformer aux exigences européennes…). Le projet de loi prévoit à la place, pour la personne placée en rétention ou assignée à résidence, le droit de demander au tribunal administratif la suspension du renvoi de la personne, le temps pour la CNDA de se prononcer sur la demande d’asile.

– de réduire les délais de procédure d’asile : pour le dépôt, les délais passent de 4 à 3 mois, pour l’instruction du dossier, de 14 à 6 mois et, en cas de refus de la demande, le délai d’appel passe de 1 mois à 15 jours… Cette réforme est tellement contraire à l’intitulé du projet de loi que la Présidente du GISTI, Claire RODIER, a souligné que la seule utilité de ces
mesures était de faire sortir les gens de la procédure d’asile.

– dans le même ordre d’idée, d’exiger aux demandeurs d’asile de former une demande de titre de séjour en même temps que la demande d’asile, sous peine d’irrecevabilité de cette dernière demande ;

– de légaliser, pour la première fois, le placement en rétention (mesure de privation de liberté) des personnes dont il n’est pas établi qu’elles soient en situation régulière. De surcroît, la durée maximale de rétention pourra désormais aller de 45 à 90 jours, voire 135 ! Cela, alors même que, d’une part, la mesure de rétention est une mesure d’exception (rappelons que le migrant n’est pas, du seule fait de sa situation irrégulière, un délinquant) et, d’autre part, ces dispositions contreviennent à la
directive européenne n°2008/115/CE qui dispose dans son article 15.4 : « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres […], la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté… »

Et bien d’autres propositions que le Mouvement des Progressistes, à l’instar de nombreuses associations, espère voir largement amender lors des débats parlementaires.

Face à cet enchevêtrement de conditions, restrictions, atteintes et autres limitations, à la lumière, pourtant
encore vive, des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, qu’il a lucidement soutenu, le Mouvement des Progressistes ne peut que s’interroger sur les intentions actuelles du gouvernement.

Au lieu de rendre plus complexe la législation encadrant l’immigration afin de toujours davantage en limiter l’effectivité, le MDP invite le gouvernement à :

– Cesser la diffusion de circulaires inadaptées et analysées par les juristes et les associations comme étant contraires aux droits fondamentaux des migrants. Au lieu de demander un « tri » entre lesmigrants, le gouvernement serait plutôt mieux inspiré en tentant de trouver des solutions pérennes d’hébergement pour toutes les personnes dont on nie la dignité et auxquelles on impose la rue comme seule solution ;

– S’intéresser davantage aux pratiques administratives douteuses afin d’y mettre fin, telle que celle du « refus guichet » ;

– Se pencher sur ces étranges exceptions que beaucoup relèvent dans le fonctionnement de la justice administrative (juge unique alors que le principe est celui de la collégialité, instances se tenant très régulièrement sans la présence d’un rapporteur public…) ou des délais ultra courts en matière judiciaire ;

– Prendre ses responsabilité et ne pas faire l’erreur de réduire le migrant à un produit ou un chiffre : la France ne connaît pas de hiérarchie entre les individus (d’où qu’ils viennent), la République n’est pas une entreprise !

Le Mouvement des Progressistes rappelle qu’il ne fera aucune concession sur l’avenir qu’il souhaite réserver à ce projet de loi, tel que rédigé en l’état, et appelle l’ensemble des progressistes, quelle que soit leur appartenance politique, à s’élever contre ces dispositions d’une autre époque.

Choisir de « gérer » l’immigration de manière plus juste et humaine ne constitue pas une «faveur » accordée à toutes ces personnes en migration mais permettra d’accorder à la France une chance de démontrer que les valeurs qui fonde sa République et qui anime sa Nation ne sont pas des mots vains.

Cela mérite que soit mené un combat contre toutes ces anomalies qui troublent la République. Un combat d’abord intellectuel contre les obscurantistes, un combat dans la rue pour manifester notre désaccord et notre soutien à l’humanité et enfin et surtout un combat politique au sein de l’hémicycle, où se joue l’avenir de la République, Notre avenir, sous le
regard de l’Histoire.

Contacts : Sofia DJEDDI, Porte-parole nationale du MdP – Tél. : 07 85 01 20 39

François BECHIEAU, secrétaire général du MdP – 09 72 32 91 90