de la loi hydrocarbure et de la réforme du parlement

La loi mettant fin à l’exploitation des hydrocarbures en France à partir de 2040 a été votée par l’assemblée, Cécile et Sébastien y prenant part activement. C’est une avancée incontestable, mais pas au niveau de celle souhaitée et annoncée par Hulot au début de la discussion.

Les amendements adoptés avec par exemple la prolongation au-delà de 2040 des autorisations d’exploitation pour raison de rentabilité économique laissent la porte ouverte aux juristes des entreprises. Tout cela la faute au code minier datant du XIXème siècle qui semble bien plus sacralise que le code du travail.

L’autre amendement inquiétant est la dénaturation de la définition dans la loi des techniques d’exploitation non conventionnelles des gaz et pétroles de schistes.

Correction au texte du post: Le charbon n’entre pas dans la définition des hydrocarbures (point 3 de la loi dans le dossier législatif) mais la loi dit « hydrocarbures et Charbon » (point 6). Par ailleurs l’exploitation des gaz de mine restera autorisée car ils se dégagent inéluctablement. L’exception spéciale Lacq a joue la dessus.

C’est donc un premier pas mais il faudra faire d’autres révisions dans le 2 décennies à venir pour que les intentions soient vraiment atteintes. On a bien réussi à faire 12 lois sécurités en 15 ans, si on veut on peut faire la même chose pour l’environnement.

Au-delà du cas des hydrocarbures, cela illustre une méthode questionnable du gouvernement. Des amendements renforçant la loi, adoptés par la commission de l’assemblée, ont été rejetés en plénière à la demande du gouvernement. Cela devrait donner matière à réfléchir aux députés qui s’interroge sous l’impulsion de de Rugy aux reformes à apporter à la façon de faire la loi et au rôle du parlement. Dans la co-production de la loi, gouvernement et parlement contribuent également. Mais il semble que le gouvernement est « plus égal »! La raison très fréquemment donnée par le gouvernement pour convaincre l’assemblée récalcitrante est le risque de censure par le conseil constitutionnel et les possibles compensations qu’aurait à verser l’état. Renforcer la capacité de l’assemblée par elle-même à évaluer ces arguments serait favorable.

Auteur : Pierre

Ajoutez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *