Loi d’habilitation, un verre sans fond et sans ivresse…

La loi d’habilitation à légiférer par ordonnances qui doit être adoptée d’ici peu ne laisse-t-elle la porte ouverte à des décisions qui risqueraient d’être arbitraires voire autoritaires en ce qu’elle fixe le cadre, le contour, les zones réformables mais sans en préciser les différents points annoncés et sans en fixer les limites.
En fournissant au gouvernement une arme à double tranchant, les députés prendront-ils le risque de laisser se mettre en place des décisions sur lesquelles il leur sera fort difficile de revenir.
Quelles urgences justifient à ce point que le travail avec les différents syndicats ne soit pas abouti, que le contenu réel et complet des décisions qui seront prises ne leur ait pas été soumis, qu’un réel travail parlementaire dans la transparence n’ait pu s’accomplir avant la rédaction définitive de ces ordonnances qui par conséquent ont le goût, l’apparence, et sonnent comme du 49.3
Quand ni le parlement ni le corps intermédiaire politico-social n’ont en main toutes les données de ce qui est envisagé par le gouvernement, ceci ne ressemble pas un franc exercice démocratique.

Yannick Maurice, Trésorière nationale du MdP

Auteur : Yannick Maurice

3 commentaires

  1. Le point positif de la méthode c’est que contrairement au 49.3, les députés devront voter la ratification, donc si le gouvernement a abusé de la permission sans limite donnée par la loi d’habilitation, ils devraient voter contre la ratification en Septembre. S’il y avait abus et si l’assemblée nationale (et en particulier les Marcheur à la fibre de gauche) ne stoppaient pas cela, la méthode aurait permis simplement de gagner du temps : grâce à la session estivale on aurait déjà compris que nous étions tombés une nouvelles fois pour de belles promesses, et qu’il est temps de passer à une nouvelle forme d’action politique.

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    • le problème Cher Pierre c’est que nous ne sommes pas sur une question de méthode mais politique et de démocratie.

      Comme le 49.3 les ordonnances sont l’expression d’un régime présidentiel qui mutile la représentation nationale, le rôle des corps intermédiaires et encore plus « accessoirement » des citoyens salariés. Rien qu’en cela il est permit de s’interroger (hier Robert s’est abstenu au Sénat alors que nos députés avaient voté pour la veille à l’Assemblée).

      La divulgation du contenu des textes sera aussi l’occasion de montrer notre capacité à respecter nos diversités et de le faire en respectant les curseurs qui sont les nôtres

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      • Laurent, on n’est pas en désaccord.

        On est en régime présidentiel. Macron l’utilise. Faudrait-il changer ça ? oui pour devenir plus démocratique et participatif.

        La représentation nationale n’a pas été et ne sera pas utilisée pour cette réforme. Por ce qui est des corps intermédiaires et des salaries attendons de voir les ordonnances pour juger. Je suis pessimiste mais sans preuve.

        Rober a été prudent et probablement clairvoyant de s’abstenir. Mais comme je l’ai écrit en commentaire au communique de Cécile, le moment de vérité sera le vote de ratification.

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