Note sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Objectifs :

– Élaborer une position sur le projet de loi
– Identifier des pistes d’amendement de manière à l’améliorer

Documents de référence principaux :

Le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/securite_interieure_lutte_terrorisme.asp

Le projet de loi : https://drive.google.com/file/d/0B1370e7uGhwsSzQ0UWVGSG5pUWs/view?usp=sharing

Le rapport du sénat : http://www.senat.fr/rap/l16-629/l16-6291.pdf

Observation de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/observations-de-la-cnil-sur-le-projet-de-loi-renforcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le

Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/170706_avis_sur_le_pjl_securite_interieure_terrorisme.pdf

Avis de la ligue des droits de l’homme : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2017/07/avis-d%C3%A9taill%C3%A9-sur-le-projet-loi-s%C3%A9curit%C3%A9-int%C3%A9rieure-et-lutte-contre-terrorisme-juillet-2017-envoy%C3%A9-aux-d%C3%A9put%C3%A9s-et-s%C3%A9nateurs.pdf

Contexte

Depuis son instauration, l’état d’urgence a donné lieu à nombre d’actes mais très majoritairement durant les quelques semaines qui ont suivi les attentats. Si l’on essaie de mesurer son efficacité par le nombre de procédures judiciaires qui ont découlé des actes pratiqués : sur les 30 procédures judiciaires ouvertes, 28 sont pour de l’apologie du terrorisme et 2 seulement pour des faits liés à la préparation d’actes terroristes, chiffres à comparer aux 4500 perquisitions et 708 assignations à résidence, mesures souvent traumatisantes et de privation de liberté qui, si on les regarde du point de vue de leur effet sur la société, ne peuvent apparaître que comme stigmatisantes vis à vis de la population musulmane pratiquante mais totalement pacifique.

Il apparaît que nombre de ces procédures ont été déclenchées sur des éléments très faibles tels que des dénonciations non fondées de proches ou de voisins.

Par ailleurs, il apparaît que l’application des ces mesures a été faite à des cas sans rapport avec le terrorisme. Des militants écologistes ont été assignés à résidence pendant la COP21 (9), des centaines de participants aux manifestations contre la loi travail ont été interdits de séjour sur le lieu de manifestation. Certaines de ces mesures ont été annulées par la justice administrative, certaines sont allées jusqu’au conseil d’Etat et valide principalement sur l’argument de la focalisation des forces de l’ordre sur la protection des événements au lieu de le mobiliser pour les manifestations.

Première position

Les risques :

– La validation par le conseil d’etat des restriction à manifester fait courir un risque réel au droit à manifester qui pourrait devenir conditionné au bon vouloir des pouvoirs publics durant les périodes ou un risque de sécurité existerait.

– L’utilisation des périmètres de protections en particulier lors des manifestation pour dissuader les participants potentiels

– Les mesures de privation de liberté pourraient être utilisés comme des mesures punitives infligée par les autorités administratives et non judiciaires.

– La fermeture des lieux de cultes plutôt que les poursuites engagées contre ceux qui tiennent des propos répréhensibles va avoir un effet stigmatisant contre la communauté musulmane et risque de renvoyer vers les réseaux sociaux ou application cryptes type télégramme les personnes que l’on aurait plutôt intérêt à surveiller dans les mosques

Nombreux sont ceux qui suggèrent aujourd’hui l’abandon pur et simple du projet de loi (voir documents annexes) compte tenu de son manque d’efficacité et de la non proportionnalité au danger des mesures privatives de liberté.

Mais, à minima, des amendements devraient être déposés, ceux du sénat allant déjà dans la bonne direction.

Assignation à résidence : Plutôt que de permettre l’application au risque de trouble à l’ordre public (notion vaste et couverte par les dispositif judiciaires classiques), il conviendrait de restreindre au risque terroriste.

Proposition d’amendements :

– Il serait préférable de faire intervenir a priori le juge des libertés et de la détention (JLD) pour les interdiction de séjour et les assignation à résidence. Les services de polices devraient lui présenter des éléments probants et non comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui des notes blanches laconiques;

– A minima, tout renouvellement des mesures de contrôle administratif, après 1 mois et non 3, devrait être permis uniquement par le Juge des Libertés et de la détention;

– Pour les interdictions de séjour ou les assignations à résidence, communication des éléments probants devrait être faite aux personnes visées et à leurs avocats afin de permettre une contestation de la mesure;

– La possible fermeture administrative des lieux de culte ne peut présenter un besoin d’immédiateté absolu et devrait être prononcée par un juge;

– Instauration d’un contrôle par la CNIL des bases générées par la surveillance automatique et les flux PNR.

Auteur : Pierre Clezac

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