Document qui jette aussi quelques perspectives et apparaît comme un premier pas pour de nouveaux engagements et investissements dans le cadre des contractualisations 2014 / 2020 qui devront afficher de nouvelles ambitions.
Il est à noter que la majorité a été constituée par les voix des élus socialistes, progressistes, communistes et apparentés tandis que les groupes EELV, Bretagne écologie, UDB (régionalistes) rejoignaient, dans un vote contre, l’opposition de « droite et du centre », tandis qu’au CESER une majorité positive était réalisée par de nombreux acteurs dont les syndicats CGT et CFDT… que s’opposaient une partie du patronat et de leaders agricoles dont M. Merret avec Troadec du mouvement « bonnets rouges » avec Solidaires et FO… et qu’une grosse minorité s’abstenait dont notamment une large proportion des représentants d’associations environnementales.
A l’issue de ces travaux du Conseil régional qui planchait aussi sur les orientations budgétaires et quelques autres politiques, Daniel GILLES a bien sur assisté avec la majorité, à la signature officielle du pacte avec Jean-Marc Ayrault, 5 ministres et quelques 200 invités.
Dans son discours le Président de la région Pierrick Massiot qui a succédé à Jean-Yves Le Drian, celui-ci présent au début de la session à dû s’envoler pour la Centrafrique, s’est montré exigeant en réclamant notamment des moyens nouveaux pour la région dans le cadre d’une réforme fiscale et a plaidé pour de nouvelles expérimentations et une véritable régionalisation. Jean-Marc Ayrault a défendu l’action de son gouvernement, s’est félicité d’un pacte travaillé en Bretagne, tenu des propos ouverts sur les évolutions législatives en matière de décentralisation, s’il a confirmé le transfert d’IFREMER à Brest il est resté prudent sur de nouveaux engagements chiffrés.
L’INTERVENTION DE DANIEL GILLES SUR LES QUESTIONS FINANCIERES ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014
Mes amis du Conseil régional m’ont demandé comme à l’accoutumée de porter quelques appréciations concernant ces orientations budgétaires pour le budget 2014.
Du coup je me suis aperçu que c’était déjà la 10ème fois que j’effectuais l’exercice et qu’il y avait, il faut bien le dire, un sentiment de répétition puisque chaque année, je fais le même constat:
D’un coté, la région est attendue, très attendue, pour répondre aux besoins des Bretonnes et des Bretons pour leurs infrastructures et équipements aussi bien en matière de transport, d’éducation avec les lycées, les CFA, qu’en matière d’universités et de laboratoires de recherche, il en va de même en matière d’équipements sportifs et culturels, en aménagement des espaces…
On lui demande décidemment beaucoup en matière économique et dans le domaine des formations aux métiers, ou sur les questions énergétiques ou environnementales et même si ce n’est pas vraiment ses compétences, on souhaite qu’elle intervienne dans des politiques de santé, de logement, d’accès au service publics… Les communes et les EPCI attendent de leur coté qu’au delà des politiques sectorielles la région affecte aux contrats territoriaux avec les 21 pays de Bretagne des sommes significatives pour boucler les financements de leurs projets.
Pour répondre à tous ces besoins et à ces attentes, pour porter aussi une ambition et envisager de nouveaux engagements pour l’avenir, il nous faudrait donc disposer de ressources solides, dynamiques et bien supérieures à nos moyens actuels.
D’autres que moi, et nombre d’observateurs connaisseurs de l’action publique on fait remarquer que malheureusement, en France, les régions sont au plan financier des naines ! Leur autonomie fiscale a été réduite progressivement à pratiquement rien, le dynamisme des recettes fiscales a été enrayé, tandis que les dotations de l’Etat et leurs couches de compensations successives ont régressé longtemps relativement et désormais régressent tout court, que les fameux effets ciseaux n’ont fait que se répéter.
Par ailleurs, dans le contexte national, les notions de solidarité d’égalité des territoires ou encore les notions de péréquation verticale ou horizontale aboutissent quand même régulièrement à ce que notre région soit toujours très mal classée par rapport aux autres quand on compare ce qu’elle reçoit et par contre bien placée quand il s’agit de mesurer les efforts faits pour contenir le fonctionnement notamment en administration ou quand il s’agit de ne pas accroitre la dette, mais aussi, et je veux m’en féliciter, quand il s’agit de mesurer l’effort d’investissements réalisés.
Le budget 2014 doit donc malheureusement une nouvelle fois s’inscrire dans ce qu’il faut bien appeler un carcan, celui des équations financières imposées aux collectivités et particulièrement aux régions.
Mais me direz-vous le changement devait permettre une évolution dans ces problématiques, je crois que beaucoup d’élus et de citoyens le souhaitent et faute de pouvoir être radicales compte tenu des grandes difficultés des finances publiques en général et des finances de l’Etat en particulier, après 10 ans de droite et de laisser faire en matière d’évasion fiscale, de cadeaux fiscaux aux plus nantis, compte tenu aussi de la croissance rendue atone du fait du manque de confiance et de soutien aux vrais entrepreneurs, du fait des mécanismes du capitalisme financier, et des politiques d’austérité rongeant à la fois le pouvoir d’achat des familles et les possibilités de croissance du P.I.B, faute donc d’une rupture radicale, il est toujours difficile de faire du passé table rase, tres nombreux sont ceux qui réclament qu’un mouvement fort et lisible soit opéré.
Pour ma part je ne me résouds vraiment pas à la soumission aux théories de la rigueur austéritaire demandant à tous et particulièrement aux ménages, au monde du travail et de la création ou aux retraités de faire des efforts ni à la tentation facile de faire toujours davantage payer les classes moyennes et populaires. Bref, tous ceux qui ne sont pas riches ils sont si nombreux!
Alors que l’évasion fiscale celle des grandes entreprises comme celles des fortunés en tout genre s’élève me dit on à 20 000 milliards d’euros au plan mondial, chiffre qui donne le tournis et qui ramené en première approche à notre pays représente plus d’une centaine de milliards et évidemment des dizaines et des dizaines de millions pour la Bretagne.
Alors que même les très gauchistes technocrates internationaux du FMI préconisent aujourd’hui une taxe exceptionnelle sur les plus nantis pour sauver un système capitaliste financier et bancaire qui nous mène dans le mur, ils préconisent aussi maintenant alors qu’ils les vilipendaient des impôts progressifs. Le président Massiot l’avait rappelé lors de la dernière session.
Alors oui la remise à plat de notre fiscalité nationale avec celle des collectivités est plus que jamais à l’ordre du jour et je veux espérer dans la détermination réaffirmée par le 1er ministre sur le sujet.
Oui la fiscalité doit devenir compréhensible équitable intelligente bref juste! Il y a bien besoin aussi d’en revenir à la décence en matière de revenus à l’heure des retraites chapeaux des stocks options que certains s’octroient, à l’heure de rémunérations des actionnaires qui prennent le pas sur les investissements nécessaires les emplois et les masses salariales. Je forme le vœu que le chantier qui s’ouvre dans ce domaine permette une véritable réforme progressiste d’envergure et donne un souffle, une gueule! ,à la notion de changement et j’espère qu’il mette dans le réel aussi les notions d’une nouvelle République du 21ème siècle qui doit être régionalisée tout en permettant le rassemblement national.
Bien évidemment dans ce domaine les propositions de bon sens et de progrès sont là. Réduire la part des impôts indirects injustes, augmenter la progressivité de l’impôt sur le revenu mais aussi de la CSG, revoir les impôts économiques nécessaires ( ceux-ci en 20 ans sont passés de plus de 60% des recettes fiscales des collectivités à moins de 40%) pour les rendre plus en relation avec la Valeur ajoutée, les actifs financiers et quelques autres assiettes dynamiques et en veillant à ce qu’ils ne nuisent pas à l’investissement productif ou la création d’emplois, de maintenir en l’adaptant l’ISF… ce n’est pas exhaustif.
J’entends déjà les cris d’orfraies des lobbies en tout genre des conservateurs, des privilégiés, les discours melant populisme et démagogie, peut-être même s’affubleront une nouvelle fois de bonnets de couleurs.
Je veux aussi dire que je fais complètement mien les propos du président lorsqu’il parlait du crédit d’impôt compétitivité qui a surtout l’heur de plaire au MEDEF :
« Il n’est nul besoin pour l’Etat disait il de consacrer des sommes aussi importantes de crédit d’impôt compétitivité pour les entreprises d’intérim, de la grande distribution ou autres, grands bénéficiaires du CICE alors qu’elles ne sont pas en difficulté. (…) Nous demandons au Gouvernement, comme il l’a fait sur d’autres sujets, de revoir le dispositif CICE, d’en distraire plusieurs milliards permettant notamment de reconstituer une autonomie fiscale pour les régions, d’abonder les fonds disponibles pour les futurs contrats de plan et les grandes infrastructures d’accessibilité, porteuses d’activités et d’emplois.»
J’ai aimé la posture nette qu’il a adoptée sur l’écotaxe.
Le chantier de la réforme fiscale doit c’est clair mettre de l’ordre et de l’harmonie dans les finances des collectivités et donner une réalité aux partages des compétences, aux expérimentations et différenciation nécessaires mais aussi à la réduction des doublons administratifs.
Bien sûr le document qui nous est proposé de commenter dans ce débat du DOB au moment où il a été rédigé ne pouvait intégrer précisément ni le pacte d’avenir pour la Bretagne que nous venos d’approuver et qui sera cosigné demain en présence du 1er ministre, ni les engagements nouveaux qu’il conviendra de prendre dans le cadre des futurs contrats de plan des fonds européens. Il est clair que pour ce qui nous concernent, nous nous plaçons résolument du coté de l’ambition politique du développement et de l’équipement de la Bretagne.
Dans la lignée de ce que nous avons contribué à faire bouger positivement en menant depuis 2004 une politique forte et ambitieuse en matière ferroviaire mais aussi selon nos moyens en bataillant sur le portuaire, l’aéroportuaire, les routes et en ouvrant en grand désormais le chantier du numérique, en accompagnant nos territoires, nos agglomérations, nos villes, nos villages pour leurs grandes réalisations comme leur choix de développement soutenable, en travaillant à la modernisation du tissu des lycées, des universités en menant une action publique et sociale qui fait du bien.
Je souhaite que l’on puisse dans les prochains mois enrichir des orientations prudentielles et de maîtrise qui nous sont proposées – on a vu qu’elles n’empêchaient pas une politique d’investissement d’envergure – enrichir par des ajustements et inflexions nécessaires par d’éventuelles Décisions Modificatives en 2014 et plus largement encore renforcer notre volonté de batailler de nous défendre, et notre détermination pour de nouveaux engagements que par exemple l’exercice prochain des négociations des contractualisations 2014-2020 doit permettre.
A lire également sur le blog de Daniel Gilles.
