Jean-Noël Carpentier, député du Val d’Oise et Porte-parole du Mouvement des Progressistes (MdP), s’associe à 105 autres députés pour saisir le Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution.
L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA en anglais) est un ensemble imposant et hétérogène de textes. Un accord dit de « nouvelle génération » qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement.
En effet, il accentue d’une part la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union et introduit d’autre part un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant à la suppression des mesures réputées faire obstacles aux investissements des entreprises « du Canada » dans les Etats membres de l’Union et réciproquement. Ce mécanisme, même public, menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès.
Le Traité emporte ainsi clairement un transfert de souveraineté des États dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l’Union. Et Il risque également de bouleverser significativement les conditions d’exercice des pouvoirs que les Etats membres ont transféré à l’Union européenne sur la base des traités européens.
Compte-tenu de l’importance de ces bouleversements, avec ses collègues députés, Jean-Noël Carpentier demande au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles stipulations avec la Constitution.
Paris, le 22 février 2017
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