Par Jean-Noël Carpentier, Député et Porte-parole du MUP.Je viens de déposer une proposition de loi (ici) visant à lutter contre le logement insalubre et contre les marchands de sommeil.
En effet et notamment dans les grandes agglomérations, le développement de l’habitat indigne est préoccupant.
Ce phénomène est alimenté à la fois par le manque de logement dans les zones dites « tendues » et par des logiques de « marchands de sommeil » qui n’hésitent pas à louer comme résidence principale des garages, caves ou greniers. Ce phénomène est également aggravé par certains propriétaires qui divisent à peu de frais des pavillons et louant toutes les surfaces disponibles engendrent une sur-occupation et des filières locatives répréhensibles.
Ces divisions, souvent de pavillons, en appartements, ne font aujourd’hui l’objet d’aucun contrôle préalable à leur réalisation, seules existent des sanctions pénales à posteriori lorsque ces divisions méconnaissent certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation.
Cet état du droit aboutit à la création de logements ne répondant pas aux caractéristiques d’un logement décent. La loi laisse aujourd’hui le soin aux propriétaires et occupants de régler le problème de la mise en conformité du logement aux normes d’un logement décent, le cas échéant devant un juge.
Or, les tensions sur le marché immobilier sont telles que la situation de certains occupants rend très difficile la mise en œuvre des sanctions prévues par les textes et l’effectivité du droit à un logement décent qui constitue pourtant un objectif de valeur constitutionnelle.
C’est ainsi qu’il est apparu nécessaire de créer un contrôle a priori sur ces divisions de pavillons en les soumettant à une autorisation préalable du maire de la commune lui permettant de faire respecter les règles de sécurité, de salubrité publique, et d’adaptation des équipements collectifs. Bref cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux élus locaux afin d’empêcher certains propriétaires malveillants de mettre en location des logements indignes.
