Le « millefeuille territorial », comment se définit-il ?
Notre pays compte 22 régions (plus 5 en outre-mer), 101 départements, 2 456 établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, d’agglomération, métropoles, etc.) et plus de 36 000 communes…
Au total, nous avons quatre échelons administratifs : ville, intercommunalité, département et région. Chacune de ces couches dispose d’élus, d’un budget, de personnel…
Quelles sont les propositions de M. Valls ?
• Réduire de moitié le nombre de régions en France d’ici au 1er janvier 2017, soit un passage de 22 à 11 régions en métropole. D’ici à 2015, les régions sont incitées à fusionner en se mettant d’accord. Le cas échéant, le gouvernement tranchera et la nouvelle carte entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
• Supprimer les conseils départementaux (plus connus sous le nom de conseils généraux) à l’horizon 2021. Mais le Premier ministre se montre encore prudent sur ce point, potentiellement explosif.
• Redessiner une nouvelle carte intercommunale, fondée sur les bassins de vie, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
•Supprimer la clause dite de compétence générale. Cette clause permet aux collectivités locales d’intervenir dans tous les domaines de compétences à partir du moment où elles l’estiment nécessaire.
Quid des Départements ?
Le Premier ministre s’est bien gardé de s’attaquer aux départements. Il s’agit de supprimer les conseils départementaux (ex-conseils généraux, des assemblées élues tous les six ans). Mais les départements, leurs préfectures et leurs sous-préfectures perdureraient.
Remettons les choses dans son contexte : si le budget des Départements atteint 71 milliards d’euros en 2012, 64 milliards d’euros sont répartis dans le règlement du RSA, la compensation du handicap, les aides sociales diverses, l’entretien des collèges et de la voirie. C’est à peine 7 milliards qui restent aux départements pour lancer des actions innovantes soit 10% du budget précité. Si on supprime les conseils départementaux, les aides sociales devront continuer à être versées. Il n’y aura donc pas structurellement d’économies réalisées.
Alors, comment l’Etat voit-il le financement futur du RSA ? Va-t-on vers une fiscalisation locale en augmentation, permettant une minoration de la part Etat et remettant ainsi en cause la clef de répartition (entre l’Etat et les départements) qui avait prévalu lors de l’instauration du RSA en 2008 ?
Plusieurs autres questions s’imposent à nous. Les conseils départementaux sont en charge de nombreuses activités (en dehors de l’action sociale), comme l’entretien des collèges, les transports scolaires, la voirie dans les zones rurales… Alors, comme pour le RSA, qui va reprendre ces compétences ? les intercommunalités ? les Régions ?
Le rôle des INTERCOS
Communautés de communes, urbaines, d’agglomérations ou métropoles… Depuis le 1er janvier 2014, toutes les communes sont regroupées en intercommunalités. Au total, on compte 2 456 structures intercommunales qui ont une fiscalité et des compétences propres (économie, transports, urbanisme, gestion des déchets, distribution de l’eau…).
Manuel Valls, en proposant une nouvelle carte des intercommunalités fondée sur les bassins de vie, tente de positionner naturellement les intercommunalités comme futures chefs de files de certaines compétences actuellement confiées aux Conseils départementaux. Mais sans préciser lesquelles.
Les Régions quel avenir
Si le but est de créer des « super régions » pour concurrencer les régions européennes, comme les Länder allemands, les Régions françaises doivent avoir une taille suffisante pour mener des politiques cohérentes, notamment en termes d’aménagement du territoire et d’attractivité économique. Néanmoins, si M. Valls s’inspire de modèles d’autres grandes démocraties européennes qui réussissent en s’appuyant sur des régions fortes, il faut alors donner plus de moyens et de compétences aux régions. Mais quid de ses futurs moyens apportés….
Pis encore, Manuel Valls n’a-t-il pas confirmé que les collectivités devraient encore prendre leur part dans l’effort du vaste plan d’économie, avec 10 milliards d’euros en moins de dotations entre 2015 et 2017 ?
La réforme induira-t-elle de véritables économies ?
Si le principal objectif de la simplification du « millefeuille territorial » est de faire des économies, avec moitié moins de régions et avec la suppression des conseils départementaux, les économies réalisées pourraient être mécaniquement importantes.
La fusion des régions et la disparition des départements pourraient permettre « entre 15 et 20 milliards d’euros d’économies » selon certains économistes qui se sont hasardés à analyser la situation.
Des économies certes, à condition cependant qu’on divise les dépenses de fonctionnement, ce qui signifie moins d’élus, moins de personnel. Les questions sont alors multiples : quid des 300 000 fonctionnaires territoriaux employés par les conseils départementaux ? Qui financera le RSA ? Quelles entités pour assurer tous les services actuellement pris en charge par les départements ? Les compétences transférées aux Régions et ou aux intercommunalités induiront inévitablement des renforcements de personnels ?
Une méthode à revoir…
Si la réforme de l’environnement territorial est nécessaire, on peut être néanmoins dubitatif quant à la méthode employée par le premier Ministre.
En effet, transformer un environnement institutionnel ne se décrète pas mais se construit avec l’ensemble des acteurs impactés. Aussi, la méthode Valls qui impose un planning ferme et non négociable ne peut être la bonne stratégie, sauf à acter un retour en force de la pensée jacobine en décalage alors avec la réforme constitutionnelle de 2003.
Il est nécessaire de laisser le temps au débat….En premier lieu, si l’on acte la disparition des conseils départementaux (une reprise de l’esprit de la Loi Chevènement de 1999), il faut déterminer entre les Régions, les intercommunalités et les communes les compétences transférées pour chacun…un véritable préalable.
Puis, avec chacune de ces strates, l’Etat se doit de mettre en place un véritable pacte financier non révisable et sur une durée à minima de 6 ans. A l’image des CPER (Contrat de Plan Etat – Région), il est essentiel de définir un cadre général fixant les modalités de financements étatiques.
En second lieu, il faut clarifier le devenir des agents territoriaux affectés actuellement dans les conseils départementaux. Évitons les errements de la loi Raffarin de 2004 (acte II de la décentralisation) en respectant les agents dans leurs fonctions et leurs statuts.
Le Mouvement Progressiste sera vigilant quant à l’évolution de cette réforme qui impactera, nous le mesurons bien, le quotidien de l’ensemble des Français.
Ecrit par un collectif progressiste du MUP Yvelines, sous la coordination de Laurent Lanyi, délégué départemental du mdP Yvelines.
