Pacte de stabilité : desserrons les contraintes financières que s’impose l’Europe.

Dans le cadre budgétaire européen, le gouvernement a présenté au parlement les grandes orientations de son « programme de stabilité » pour la période 2013/2017. Il fixe le cadre de la loi budgétaire qui sera adoptée pour 2014. Le document sera transmis à la Commission Européenne, laquelle, dans le cadre des recommandations qu’elle fait à tous les Etats membres conformément au Traité européen, rendra fin mai un avis qui aura valeur d’autorisation.

Le programme est en réalité une adaptation aux prévisions de conjonctures à l’échelle européenne et internationale, où, on le sait, la croissance n’est pas au rendez-vous. Pour le gouvernement, la question est un peu celle de la quadrature du cercle. Comment éviter des dispositifs d’austérité tout en continuant à mettre en œuvre ses engagements politiques en faveur de l’emploi et des autres secteurs prioritaires qui sont l’enseignement, la sécurité, et la Justice ? Le tout en gardant l’objectif de réduction des déficits publics : le taquet imposé par Bruxelles et les marchés financiers est toujours fixé à moins de 3%. Mais il n’est pas gravé dans le marbre de l’inéluctable.

Le président de la République, François Hollande, se démène donc à juste titre pour desserrer cette contrainte et se donner ainsi un peu d’air : le programme de stabilité du gouvernement prévoit de réduire le déficit à 3,7% du PIB fin 2013 (après 4,8% fin 2012), et légèrement  sous les 3% fin 2014. L’équilibre étant fixé pour 2017. La plupart des économistes considèrent pourtant cet objectif intenable et Bruxelles n’a pas encore donné son accord.

Même optimiste, l’hypothèse du gouvernement, faute d’une croissance et d’une relance économique privilégiant de manière plus volontariste la demande plutôt que l’offre, nécessiterait des ajustements qui, d’une part, ne seraient pas sans douleur pour les Français, et qui, d’autre part, pourraient faire courir le risque de scier la branche d’une nouvelle croissance, et donc d’un développement des emplois. C’est le chien qui se mord la queue.  En 2013, la loi de programmation des finances publiques avait consenti un effort de 30 milliards d’euros répartis équitablement entre les entreprises, les ménages les plus aisés et les économies de dépenses. En 2014, l’effort serait de 20 milliards, reposant à 70% sur des réductions de dépenses publiques, la plupart d’entre elles étant utiles à la satisfaction des besoins des Français et donc utiles à une éventuelle relance. Sur ces 20 milliards, 14 proviendront de réductions sur les dépenses de l’Etat, des Collectivités et  de la Sécurité sociale. Les 6 autres milliards proviendront de la réduction des niches fiscales et de la lutte contre la fraude fiscale.

Contrairement au budget précédent, il ne sera demandé des efforts supplémentaires aux plus fortunés, ni sur les profits, en dehors de la mise en place de la taxation à 75%. N’y aurait-il pas là des gisements d’argent exploitables ?

Avec un peu moins de réductions de dépenses publiques et une intervention plus musclée en faveur d’un desserrement des contraintes que l’Europe s’impose sur pression des marchés financiers et de la droite allemande de Mme Merkel, le programme de stabilité gagnerait sans aucun doute en efficacité pour permettre à la France de se dégager des contraintes que veulent imposer les tenants de l’austérité.

La fable des 3% doit être abandonnée par l’Europe au profit d’une politique de relance seule capable de recréer de la croissance et ainsi répondre aux attentes de changement tant espéré par les français et les européens.