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Madame la ministre, C’est avec une très vive satisfaction que nous prenons note de la tenue, à votre initiative, du Comité interministériel du handicap (CIH) ce mercredi 25 septembre 2013. Attendu depuis 2009 – date de sa création sans suite – par les personnes en situation de handicap mais aussi leurs associations et les professionnels du secteur, ce CIH se tiendra à l’issue d’un processus de concertation et d’expertise dont le Mouvement Unitaire Progressiste se félicite. A partir du dialogue engagé sur le terrain depuis plusieurs mois, le MUP constate néanmoins que les attentes demeurent importantes dans le droit fil des espoirs suscités par la loi du 11 février 2005. Il est vrai que les gouvernements précédents, notamment sous le quinquennat du président Sarkozy, ont vidé de sa substance cette loi ambitieuse, non seulement à partir de financements insuffisants dans le cadre de sa mise en œuvre mais aussi à partir de renoncements multiples, sans parler des effets dramatiques de la politique globale alors engagée et que les personnes en situation de handicap subissaient de plein fouet (accès aux soins, éducation, emplois…). Un bilan qui avait même conduit certains représentants d’associations à évoquer une « situation pouvant s’apparenter à une véritable faillite des politiques publiques » touchant au champ du handicap. Aujourd’hui, dans un contexte politique nouveau et avec un gouvernement – issu d’une majorité dont le MUP est une des composantes – qui affiche une certaine ambition de plus grande justice sociale, il est permis d’espérer que ce CIH apporte des réponses concrètes et rapides aux attentes, trop longtemps négligées ces dernières années, dans le cadre d’objectifs cadrés à mettre en œuvre dans les mois à venir. Avec une compétence de votre ministère qui englobe non seulement le handicap mais aussi la lutte contre l’exclusion, le MUP considère qu’il convient d’impulser un nouveau souffle à la politique que vous menez en direction des personnes en situation de handicap, tant dans les actions dont vous avez directement la charge que celles qui relèvent des politiques transversales pouvant concerner les intéressés. Ainsi, notamment entre le plan autisme ou la volonté récente de professionnaliser les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et renforcer leurs effectifs dès cette rentrée, le MUP met en évidence le chemin déjà parcouru en 18 mois. Mais alors que ce CIH peut et doit nourrir des pistes de travail et d’actions à concrétiser dès le budget 2014, permettez au MUP de mettre en avant deux points qui apparaissent essentiels. Tout d’abord l’accessibilité : les retards et autres dérogations engagés sous le gouvernement Fillon ont conduit à menacer globalement le respect de la loi de 2005 prévoyant une France accessible en 2015. A la lecture d’un rapport volontairement caché par la précédente majorité gouvernementale car mettant en évidence la défaillance de l’action alors mise en œuvre, vous avez sollicité les préfets pour un état des lieux précis de la mise en accessibilité des transports collectifs et des établissements recevant du public, et vous avez chargé la sénatrice Claire-Lise Campion d’une mission d’expertise et de concertation afin d’établir les objectifs pour respecter la date butoir de 2015. Selon les conclusions de cette mission et vos déclarations, il serait question de poursuivre la mise en accessibilité au-delà de 2015 tout en pointant des priorités. Si les retards accumulés dans le passé peuvent être des freins objectifs à l’accessibilité de certains locaux ou transports, le MUP considère qu’il ne doit s’agir que de cas à la marge et met en garde contre le risque que, sur le terrain, certains acteurs publics ou privés, perçoivent le message comme une dérogation larvée conduisant alors à de nouveaux retards. Il convient non seulement de dégager les financements nécessaires à une pleine accessibilité des territoires, qui profiteront d’ailleurs à tous, mais aussi de mettre en place des délégués ou chargés de mission dans chaque région – voire chaque département – qui, sous le contrôle des préfets, pourraient cerner les points noirs en concertation étroite avec les associations, afin de vous faire remonter non seulement l’état d’avancement de la mise en accessibilité mais aussi les efforts ciblés à engager. Autre dossier, les ressources des personnes en situation de handicap. Il semblerait que ce sujet ne figure pas à l’ordre du jour du CIH, ce que nous regrettons profondément. Malgré une revalorisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) de l’ordre de 2%, son montant de 790,18 euros ne permet pas aux bénéficiaires de franchir la barre, officielle, du seuil de pauvreté; Il nous semble donc opportun d’agir sur tous les leviers en votre possession afin d’agir sur le pouvoir d’achat d’une population qui doit faire face à des dépenses propres au handicap, notamment dans le domaine de la santé. Le MUP propose ainsi de veiller aux effets pervers des plafonds de ressources afin que l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH puissent avoir accès à la Couverture maladie universelle (CMU) et bénéficier de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). En outre, afin là encore de permettre une hausse sensible du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, nous insistons sur la nécessité de revoir les montants de la prestation de compensation du handicap et surtout d’en élargir le champ de prise en compte afin de limiter au maximum le reste à charge. En conclusion, Madame la Ministre, la démarche du MUP se veut à la fois constructive pour soutenir tout ce qui peut ressortir de positif de ce CIH déjà historique par sa tenue et attentive afin de vous alerter sur les insuffisances auxquelles il convient de remédier. Le MUP reste bien sûr totalement disponible afin de participer à tout travail de concertation permettant d’améliorer la situation des personnes en situation de handicap et plus globalement d’assurer leur pleine et nécessaire citoyenneté. |
Par Pierre Bastien-Moze, Délégué national chargé du handicap
