A défaut d’utiliser l’article 49.3, le gouvernement veut faire adopter sa loi par l’article 47.1.
Cet article prévoit que l’Assemblée Nationale a vingt jours pour se prononcer sur le projet de loi.
Mais il y a un risque d’inconstitutionnalité car utiliser l’article 47 n’a aucun sens pour les lois de financement de la Sécurité Sociale « rectificatives ». L’article 47 peut être utilisé pour les lois de financement de la Sécurité Sociale de l’année, pas pour les lois rectificatives.
Dans tous les cas, le Mouvement des Progressistes s’oppose et s’opposera à l’injuste, inégalitaire et inutile réforme des retraites présentée par le gouvernement.
