Un article publié sur le site Internet de Jean-Noël Carpentier, Député et Porte-parole du Mouvement Progressiste (MUP)
A lire également sur www.jncarpentier.fr
Le projet de loi sur la réforme des retraites va bientôt être examiné en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Une occasion pour les députés d’en débattre point par point et de déposer des amendements pour le compléter. Car, même si Jean-Noël Carpentier voit dans ce texte quelques avancées positives comme la création d’un compte « pénibilité », la mise en place d’un dispositif plus favorable aux femmes ou la meilleure prise en compte de la période d’études et d’apprentissage, il ne passe pas à côté des aspects négatifs qu’il souhaite écarter en présentant ses différents amendements.
Le premier vise à limiter la durée de cotisation des actifs à la durée actuelle du temps de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, soit 41,5 annuités ou 166 trimestres. Il implique donc la suppression de l’article 2 de ce projet de loi qui prévoit un allongement de la durée de cotisation obligeant les assurés qui souhaitent partir en retraite à taux plein à cotiser pendant 43 ans.
Le second amendement concerne le comité de surveillance des retraites créé grâce au projet de loi. Il propose d’élargir sa composition en incluant deux sénateurs et deux députés appartenant à la majorité et à l’opposition. Cette mesure permettra aux élus du Parlement de se tenir informés de l’évolution de la gestion des régimes de retraites.
Le troisième amendement ne veut reporter au 1erctobre la revalorisation des pensions de retraites que pour les montants les plus faibles, ceux ne dépassant pas les 1256 euros par mois. En effet, reporter la date de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre revient à priver chaque année de six mois de pension revalorisée. Ainsi, une pension mensuelle de 1 000 euros qui bénéficie d’une revalorisation de 2 % aurait été de 1 020 euros dès le 1er avril. Après la réforme, elle ne sera de 1 020 euros qu’à partir du 1er novembre. D’où une perte de 120 euros.
Jean-Noël Carpentier tient également à rendre plus impartiales les informations sur la pénibilité du salarié. Il demande donc à ce que la fiche sur la pénibilité du travail ne soit plus remplie uniquement par l’employeur mais aussi par le salarié et son médecin traitant.
Il veut aussi s’attaquer à l’inégalité salariale entre hommes et femmes. Ces dernières gagnent en moyenne 24% de moins que leurs collègues masculins. Pour inciter les employeurs à éviter ce genre d’inégalité, cet amendement a pour but de pénaliser les entreprises selon les écarts de salaires constatés et organisés en paliers.
Selon une étude publiée par l’INSEE en 2011, environ 230 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires des entreprises françaises en 2007, en 2008 et en 2009. Une somme considérable qui profite à quelques personnes et qui n’est pas réinvestie dans l’économie. Une somme rendue possible grâce à l’effort des salariés des entreprises françaises. C’est pourquoi, pour bien financer le régime des retraites, il faut appliquer à ces dividendes le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40%. Une disposition qui permettrait de récupérer 19,32 milliards d’euros pour financer la branche vieillesse.
Enfin, dans un dernier amendement, Jean-Noël Carpentier suggère de ne pas limiter le droit à la retraite anticipée aux seuls bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente de 50% et d’en faire profiter également ceux qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Ceci pour ne pas oublier les handicaps particuliers qui ne correspondent pas aux critères relatifs aux 50%.
