Pour une réforme fiscale ambitieuse

« Réformer la fiscalité locale pour les ménages »

La fiscalité dans son ensemble, pèse lourdement sur les ménages, en particulier sur les classes moyennes. S’il devient essentiel de revoir les règles de la fiscalité locale on peut néanmoins regretter l’option choisie par le gouvernement de supprimer la taxe d’habitation pour environ 80% des ménages au lieu d’intégrer une progressivité de l’impôt en fonction des revenus déclarés. En effet, 20% de nos concitoyens demeurent contribuables de cet impôt évalué en fonction de la valeur locative du bien et dont le seul ajustement sur la réalité des revenus est établi sur les parts fiscales. Si nous convenons qu’il est aujourd’hui essentiel de revoir les règles de la fiscalité locale, les progressistes proposent de nouvelles pistes pour les 20% de contributeurs avec la mise en place d’abattements qui prendraient en compte les revenus déclarés afin de minorer l’impact de cet impôt.

La taxe foncière nécessite aussi une réforme en profondeur. Ainsi, nous préconisons, à l’instar de la taxe d’habitation, la mise en place d’abattements qui prendraient ainsi en compte les revenus déclarés par les ménages. Pour un ménage, dont les revenus annuels seraient inférieurs à 25 000 euros un abattement de 40% sur les bases de la TFB pourrait s’appliquer. Pour des revenus entre 25 001 euros et 45 000 euros l’abattement serait de 30%. De 45 001 euros à 65 000 euros l’abattement serait de 20%. Au-delà l’abattement serait plafonné à 10%. L’Etat assure in fine la compensation auprès des collectivités. Cette modulation des bases, via l’intégration de tranches, viendrait en amont des abattements votés par les exécutifs locaux. Par ce moyen, nous contribuons efficacement à préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens, tout en dynamisant notre économie et la consommation.

« Réformons la Contribution Économique Territoriale : une nécessité absolue pour les entreprises… »

La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises depuis 1975, a été supprimée le 1er janvier 2010 (loi de finances de 2010), et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui se décompose comme suit :

la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI.
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires. La loi de Finances 2011 a revisité pour partie ce seuil, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros sont tenues de souscrire une déclaration de la valeur ajoutée mais ne sont pas redevables au titre de la CVAE.

Pour le calcul, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises dont le CA est supérieur à 7.6 millions d’euros. La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition de référence. Le taux est fixé nationalement.

Néanmoins, bien qu’il était essentiel de réformer la taxe professionnelle, son remplacement par la CET, a cependant montré ses limites.

Ainsi, les très petites entreprises ont vu localement leur Contribution, part CFE, multipliée par quatre voire cinq et ce … en seulement quatre exercices !!!. En effet si pour la CVAE le taux est imposé nationalement, pour la part CFE c’est bien chaque collectivité qui détermine les taux (comme jadis la TP). Ainsi, bien souvent, les collectivités déterminent les taux afin de compenser les pertes de recettes induites par la part CVAE pour ne pas faire supporter ces pertes de recettes aux ménages.

Il devient de fait urgent de revoir les modes de contribution, en modifiant la CVAE pour rééquilibrer l’impact de la part CFE…

– 1ème axe : mettre en place une contribution forfaitaire CVAE pour les entreprises dont le CA est compris entre 100 000 euros et 500 000 euros.

– 2ème axe : il est important d’imposer un équilibre entre les recettes de la CVAE et de la CFE dans le calcul de la CET. Pour se faire, nous proposons la mise en place d’abattements en fonction du chiffre d’affaires pour la part CFE.

Ainsi, pour un CA annuel inférieur à 100 000 euros, un abattement de 35% serait appliqué sur les bases de la CFE. Cet abattement serait de 30% pour les entreprises dont le CA se situerait entre 100 001 et 200 000 euros, puis de 20% pour les entreprises entre 200 001 euros et 300 000 euros, puis de 10% pour les entreprises dont le CA se situe entre 300 001 euros et 400 000 euros. Pas d’abattement au-delà de 400 001 euros. Une progressivité de la CFE qui intègre la réalité économique de chaque entreprise….

– 3ème axe : afin de minorer les pertes de recettes fiscales pour l’Etat, il est proposé de revoir pour la part CFE, l’abattement de 30% accordé aux entreprises industriels ; en proposant certes son maintien mais à hauteur de 15% et sous réserve d’un contrôle plus efficient des investissements réalisés. De plus, concernant la part CVAE dont le taux n’a pas évolué depuis sa mise en place, il est proposé de revoir ledit taux chaque année en prenant en compte l’inflation constatée. Le calcul de la CVAE est plafonné à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises dont le CA est supérieur à 7.6 millions d’euros, nous proposons de revoir ces seuils en proposant 85% pour les PME dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros et 90% pour les entreprises dont le CA est supérieur à 7,6 millions d’euros.

Enfin, si nous considérons comme pertinente la baisse de l’IS à 25%, nous proposons pour aller encore plus loin, l’introduction d’une modulation, en fonction de l’utilisation des bénéfices (pour le développement de l’emploi, la formation, la recherche…) permettant de passer de 25% à 23% pour les entreprises volontaristes.

Le gouvernement Philippe doit donc redéfinir sa politique fiscale en l’orientant vers une fiscalisation qui soit à la fois progressive et plus équitable.

Si la réforme de la fiscalité est l’une des composantes de la relance de notre économie, elle conditionne aussi la réussite ou l’échec de toute réforme sociale.

Les Progressistes joueront pleinement leur rôle d’aiguillon au côté du gouvernement dans un débat qui devra être ouvert et résolument sans tabou.

Laurent Lanyi, Membre du Comité national du MdP, délégué des Yvelines

Auteur : Laurent Lanyi

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