A l’image de puissantes associations de personnes handicapées, de personnes âgées, mais aussi d’usagers de la voirie et des transports en commun (1), le mdP estime qu’il s’agit d’une remise en cause des obligations contenues dans la loi du 11 février 2005 dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Ce document, présenté en Conseil des ministres la semaine dernière, entérine en effet de nouvelles dérogations et porte une réelle menace sur la mise en accessibilité.
Dans un contexte où l’accessibilité est une obligation nationale évoquée depuis 1975, le mdP ne peut croire que l’exécutif fasse le choix de repousser les besoins des personnes handicapées, des personnes âgées et plus globalement de tous les usagers qui ont un intérêt à voir progresser l’accessibilité dans nos villes et villages.
Hasard du calendrier, cette Ordonnance a été signée par le Président de la République au moment où le Commissaire européen aux droits de l’Homme achevait sa visite en France en encourageant les autorités de notre pays à donner plein effet à la loi de 2005 et en remarquant qu’il reste toujours d’importants efforts à réaliser afin de garantir l’accessibilité des lieux recevant du public. « Les autorités françaises doivent veiller à ce que les reports des aménagements nécessaires à l’accessibilité soient strictement limités en nombre et en durée », a-t-il souligné de manière prémonitoire.
Il convient certes de souligner que ce sont les retards et autres dérogations engagés sous le gouvernement de François Fillon et la présidence de Nicolas Sarkozy (comme le laissait d’ailleurs entendre un rapport officiel seulement dévoilé après la présidentielle de 2012) qui ont conduit à mettre en difficulté le respect de la loi de 2005 prévoyant une France accessible en 2015. Mais une nouvelle fois, il était permis d’attendre d’un Gouvernement et d’un Président de la République, portés en son temps par tous les progressistes, des actes autres que de nouvelles dérogations de plusieurs années ainsi que des sanctions bien trop souples en cas de non respect des agendas de mise en accessibilité.
Pourtant, l’exécutif avait annoncé, dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH) tenu en septembre 2013, que les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) définis par l’Ordonnance ne remettraient pas en cause l’échéance de 2015.
Dans ce contexte, le mouvement des Progressistes (mdP) rappelle ses propositions constructives formulées à plusieurs reprises auprès des ministres ou secrétaire d’Etat en charge du handicap visant à tout mettre en œuvre pour le respect au plus tôt de toute les mises en accessibilité. Il s’agissait notamment de sanctions plus significatives pour les plus récalcitrants ( alors que le cap a été fixé il y a près de 40 ans…) et d’aides innovantes pour accompagner les collectivités locales, établissements publics ou privés devant faire face à des contraintes particulières et identifiables.
Aux côtés des personnes en situation de handicap et de leurs familles par l’intermédiaire de leurs associations, le mdP entend prendre toute sa place, en responsabilité, auprès de tous les progressistes qui agiront afin d’améliorer les textes sur une mise en accessibilité de la France qui n’a que trop tardé.
(1) Notamment : APF, UNAPEI, FNATH, AFM, GIHP, UNIOPSS, FNAPAEF, FNAUT…
Une réponse
Merci Pierre pour ce communiqué. Il est grand temps que l’on avance en matière d’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées. Tout report est à présent inacceptable.