Par Laurent Lanyi et Jean-Pierre Guilleman, respectivement Maire-Adjoint MUP et Conseiller municipal délégué PS et MUP de Carrières-sous-Poissy.
Pour le citoyen, la fiscalité est toujours vécue comme une lourde charge financière alors que, localement, elle est l’instrument concret de l’action politique.
En effet, avant d’être un instrument, la fiscalité est avant tout un outil qui se construit pour être au service de la politique choisie démocratiquement par les électeurs.
Malheureusement, au regard de la complexité technique du sujet, la fabrication de l’outil fiscal ne fait pas l’objet de débats citoyens où les objectifs seraient clairement expliqués et débattus en terme clairs.
Ainsi, pour la plupart des citoyens, une fiscalité de gauche ou de droite n’a pas de sens discernable car il faut, en fin de compte, toujours payer. Alors que de notre point de vue, la fiscalité se doit d’être comprise et donc partagée, au service de valeurs et d’une politique allant vers plus de justice sociale tout en œuvrant pour le développement économique.
Prenons un exemple concret : la CET (Cotisation Economique Territoriale) est un dispositif fiscal local créé par le gouvernement Sarkozy-Fillon en remplacement de la TP (Taxe Professionnelle) qui concernait les industriels et taxait les équipements et les biens mobiliers.
Du point de vue politique, la CET favorise les industriels (en allégeant les charges fiscales) avec comme justification l’embauche de salariés, vieux leitmotiv de la droite qui ne s’est malheureusement jamais vérifié.
Plus dramatique, cette taxe touche plus cruellement les commerçants, artisans et micro entrepreneurs que l’ancienne TP.
Les conséquences politiques de cette fiscalité injuste et subie sont les suivantes :
· Une injustice sociale plus grande car elle impacte des activités économiques aujourd’hui en crise,
· Le risque de voir disparaître le commerce local,
· Perte de confiance dans le gouvernement actuel qui œuvre pour une juste fiscalité en taxant mieux les plus hauts revenus,
· Difficultés des collectivités locales qui devront en répondre auprès des citoyens à quelques mois des échéances électorales.
Quand aux « victimes » de cette fiscalité, ce sont évidemment les partis de droite et d’extrême droite qui sauront jouer du mécontentement créé par eux-mêmes, portés en cela par des comportements politiques de type poujadiste.
La CET pourquoi et comment ?
La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises, a été supprimée le 1er janvier 2010 (loi de finances de 2010) et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui se décompose comme suit :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI.
o Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.
- Initialement (LF 2010), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires. La loi de Finances 2011 a revisité pour partie ce seuil. Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros sont tenues de souscrire une déclaration de la valeur ajoutée mais ne sont pas redevables au titre de la CVAE.
Pour le calcul, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises dont le CA est supérieur à 7.6 millions d’euros. La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition de référence. Le taux est national.
Ainsi, ne sont pas assujettis à la CVAE, les micro-entrepreneurs qui en sont exonérés, leur chiffre d’affaires étant inférieur au seuil de 152 500 euros.
Plus généralement, la contribution économique territoriale ne peut excéder 3% de la valeur totale ajoutée d’une entreprise.
Néanmoins, bien qu’il paraissait essentiel de réformer la Taxe professionnelle, mise en place en 1975, son remplacement par la CET, qui s’est fait sans concertation avec les acteurs économiques (la méthode Sarkozy-Fillon) a rapidement montré ses limites.
Ainsi, en supprimant la taxe professionnelle, impôt honni des entreprises car jugé injuste par tous les acteurs économiques, le gouvernement Fillon n’avait sans doute pas prévu certains effets pervers de sa CET.
Globalement, la CFE (cotisation foncière des entreprises), l’une des deux taxes qui a remplacé la TP, a fait un bond spectaculaire en 3 ans mettant en péril la trésorerie de nombreuses petites entreprises.
Les très petites entreprises, les auto-entrepreneurs et les marchands ambulants ont vu leur impôt, part CFE, multipliée par quatre voire cinq et ce… en trois exercices uniquement !!!
La question de l’équité même de la CET se pose à nous.
Il devient urgent de revoir les modes de contribution en modifiant la CVAE, par exemple, en revisitant les plafonds d’imposition et en réévaluant annuellement le taux.
La mise en place d’une contribution forfaitaire pour les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros .permettrait in fine de dégager là encore des recettes complémentaires.
Lesquelles recettes viendraient mécaniquement en minoration de la part CFE (une augmentation des recettes de la part CVAE, permettant localement une révision des taux d’imposition de la CFE).
Mais on peut aller encore plus loin. A ce jour, le reversement de la CVAE s’effectue sur les bases suivantes :
· Communeset Établissement public de coopération intercommunale(EPCI) : 26,5%
· Départements : 48,5%
· Régions : 25%
En redéfinissant la clef de répartition ci-dessus et en proposant : 30% des recettes pour les EPCI ou les Communes, 25% pour les Régions et 45% pour les Conseils généraux, l’impact serait immédiat sur la CFE puisque les communes ou intercommunalités qui perçoivent fiscalement l’intégralité des recettes de la CFE, auraient la possibilité de minorer celle-ci à hauteur des recettes nouvelles induites.
De son côté la Loi de Finances devra figer les taux maximum autorisés par Département au titre de la cotisation foncière des entreprises.
Pour les Départements, la mise en place d’une véritable péréquation départementale permettra de compenser la transition de 48.5% à 45%.
Il est urgent de réformer la CET, cela dans l’intérêt de notre tissu économique local mais sans pour autant une mise en péril de l’équilibre budgétaire des collectivités locales.
Avec le MUP, engageons-nous et demandons que, dès à présent, soit amorcé un véritable débat sur le besoin de réorienter la CET.
*pour rappel les communes qui perçoivent la CET sont celles qui initialement percevaient directement la TP en sont donc exclues les communes membres d’EPCI initialement à TPU.
