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Loi 2005 sur le handicap : l’impatience fait place à la colère !

Près de 50% des 12 millions de personnes handicapées considèrent que leur quotidien ne s’est pas amélioré depuis dix ans. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » n’a pas atteint ses objectifs. Et maintenant, le temps presse.

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Accessibilité

« 1/3 des établissements recevant du public sont aux normes, sur plus d’1 million », selon la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Les établissements qui reçoivent du public et les transports collectifs devaient entreprendre des aménagements pour être accessibles aux personnes handicapées. La date limite prévue était le 1er janvier 2015…

Le gouvernement a décidé d’accorder des délais supplémentaires pour la mise en conformité : 3 ans pour les petits établissements qui reçoivent du public et de 6 à 9 ans pour les autres ; 3 ans pour les transports urbains et 9 pour les transports ferroviaires.

Scolarité

Depuis la loi du 11 février 2005, 55 000 élèves handicapés supplémentaires sont scolarisés, selon le ministère de l’Education nationale. Pour Christel Prado, présidente de l’Unapei, il faut préciser qu’« un enfant qui va à l’école seulement 2 heures par semaine est comptabilisé dans les 55 000 ». Environ 20 000 enfants handicapés seraient toujours sans solution de scolarisation bien que tout enfant handicapé ait le droit d’être inscrit dans l’école de son quartier, comme le stipule la loi.

Emploi

Il y aurait 420 000 demandeurs d’emploi handicapés et le taux de chômage pour les personnes handicapées serait deux fois plus important que celui de l’ensemble de la population active (20 %, contre 10 %). Pour Christel Prado, « il faut bien comprendre que sans l’école ni les formations les personnes handicapées ne peuvent pas être qualifiées, sans qualification elles ne peuvent pas trouver du boulot, et sans accessibilité, arriver au travail ».

Droit à la compensation

Grâce à la loi de 2005, une personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La mise en œuvre de ce droit s’effectue de plusieurs manières, soit dans le cadre d’un accueil dans des structures adaptées (ex-institut médico-éducatif, foyer d’hébergement, services d’accompagnement à la vie sociale…), soit dans le cadre de l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette dernière est une aide financière versée par le conseil départemental qui permet de couvrir les besoins de la vie quotidienne (aides humaines, techniques, spécifiques, animalières et aménagement du logement, du véhicule). Le budget consacré à la PCH a plus que doublé en dix ans, selon le gouvernement, pour s’établir à 1,5 milliard d’euros en 2013. Les allocataires sont également de plus en plus nombreux : 8 900 en 2006 à 159 000 en 2010. Autre problème : le nombre de places en établissements. Il en manquerait au moins 50 000 !

Manque de volontarisme des pouvoirs publics, moyens attribués insuffisants, regard de la société sur les personnes handicapées à faire évoluer : le chemin est pourtant tracé… Il faut l’emprunter !

Pour aller plus loin :

Sondage IFOP réalisé pour 26 associations représentant des personnes en situation de handicap, 2015.

Christel Prado, « Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité », Conseil économique, social et environnemental, 2014.

Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, « Dix ans après la loi de février 2005, la mobilisation de tous est indispensable pour l’inclusion des personnes handicapées », 11 février 2015.

Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, « Loi handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante », Sénat, rapport d’information n° 635 (2011-2012), juillet 2012.

Pauline Maisterra, Loi sur le handicap : dix ans après, un bilan mitigé, « Mutualiste, Magazine de prévention santé », Vendredi 13 février 2015.

Un article à retrouver sur le site www.nadot2017

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