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Réformer notre fiscalité, un enjeu de taille pour les progressistes

Après la conférence nationale des territoires…

La première conférence nationale des territoires qui s’est tenue ce lundi 17 juillet a permis au Président de la République et au Premier ministre, en présence des élus des territoires, de définir de nouvelles règles opérationnelles.

Si les progressistes soutiennent pleinement la démarche du gouvernement Philippe qui vise à contractualiser avec les territoires pour permettre une meilleure lisibilité financière, la baisse annoncée des dotations de l’Etat de 13 milliards d’euros d’ici 2022 et ce après une baisse entre 2014 et 2016, tout comme les incertitudes sur les nouveaux critères concernant l’attribution de la DSU et du FSRIF sont cependant autant d’annonces qui imposeront de notre part une grande vigilance dans leur mise en application.

Pour rappel, le déficit des collectivités locales représente moins de 11% du déficit public quand ces mêmes collectivités génèrent près de 65% des investissements locaux.

Levier incontournable pour la mise en œuvre des politiques publiques, elles jouent aussi un rôle essentiel dans l’activité économique. Réduire les marges de manœuvre des collectivités revient ainsi à réduire l’investissement public local pourtant essentiel à la relance de nombreux secteurs (BTP..).

Autre annonce du gouvernement à l’occasion de la conférence : la suppression, dès 2018, de la taxe d’habitation pour 80% des ménages compensée par l’Etat.

Une proposition certes intéressante pour les contribuables mais qui porte en son sein de nombreuses interrogations particulièrement pour les collectivités. Plus globalement se limiter à réformer uniquement l’impôt local est insatisfaisant.

Le Mouvement des Progressistes milite depuis de nombreuses années pour une réforme fiscale en profondeur, ne se limitant pas à la seule fiscalité locale.

UNE REFORME FISCALE NECESSAIRE !

« La France doit engager une vaste réforme de son système fiscal qui ne doit pas pénaliser l’économie productive mais bien la spéculation. »

En premier lieu, les revenus de la spéculation doivent être taxés indépendamment des revenus du travail, sur la base d’une progressivité allant de 10% pour les tranches de 10 000 euros à 50 000 euros, à 40% pour les revenus spéculatifs supérieurs à 600 000 euros.

En second lieu, il faut promouvoir une réforme complète du barème de l’impôt sur le revenu en rétablissant une réelle progressivité, en proposant au minimum 8 à 9 tranches en lieu et place des actuelles 5 tranches, en portant le taux sommital de l’impôt à 55%.

Techniquement, il faut concevoir une accélération de la progressivité à partir d’un revenu référentiel se situant entre 55  000 et 60 000 euros par an. Dans cette optique et par souci d’équité, il est nécessaire de revoir aujourd’hui certaines niches fiscales qui participent à minorer l’impôt des plus favorisés (pour mémoire « l’optimisation fiscale» représentait plus de 50 milliards d’euros en perte de recettes en 2015).

Le relèvement des taux de l’impôt de solidarité sur la fortune s’impose, l’effort fiscal doit être partagé. L’assiette de l’ISF doit intégrer les biens mobiliers comme immobiliers.

Il s’agit ainsi d’élargir la base de la fiscalité en exigeant de l’Etat des réformes structurelles ambitieuses en soutien aux acteurs économiques, tout en préservant le pouvoir d’achat.

La mise en place des prélèvements fiscaux à la source, à l’image des pays scandinaves, s’impose naturellement et on ne peut que regretter le report sur un an de sa mise en application (1er janvier 2018).

Pour les entreprises, si nous considérons comme pertinente la baisse de l’IS (33% aujourd’hui) à 25%, nous proposons l’introduction d’une progressivité, voire d’une modulation, en fonction de l’utilisation des bénéfices (pour le développement de l’emploi, la formation, la recherche…).

« Réformer la fiscalité locale pour les ménages »

La fiscalité pèse, dans son ensemble, lourdement sur les ménages, en particulier sur les classes moyennes.

S’il devient essentiel de revoir les règles de la fiscalité locale, on peut néanmoins regretter l’option choisie par le gouvernement et visant à supprimer la taxe d’habitation.

En effet si la démarche est louable, qu’en sera-t-il des 20% de contribuables qui subiront toujours l’injustice de cet impôt évalué en fonction de la valeur locative du bien et dont le seul ajustement sur la réalité des revenus est établi sur les parts fiscales.

Qu’en sera-t-il de l’impact sur les collectivités locales ? L’Etat compensera certes (une dépense évaluée à près de 9 milliards d’euros par an) mais chaque année quid du mécanisme de réévaluation ? Des montants revus annuellement sur la base de l’inflation  constatée en n-1, ou revus grâce à la création d’un coefficient d’ajustement déterminé lors des lois de finances ?

Quelle que soit l’option, de nombreuses communes seront perdantes en particulier celles qui auront misé sur des investissements conséquents pour plus d’attractivité, misant ainsi sur l’augmentation de leur population dont le phénomène ne sera pas pris en compte dans les calculs de l’Etat. Face à cette dernière situation les collectivités qui prélèvent risquent d’être tentées à terme d’augmenter leurs taux fiscaux pour compenser les possibles pertes de recettes !

S’il nous semble essentiel de revoir les règles de la fiscalité locale, les progressistes et le MdP proposent quant eux une autre alternative.

Ainsi pour la Taxe d’habitation comme pour la taxe foncière, nous préconisons la mise en place d’abattements prenant en compte les revenus déclarés par les ménages. Ainsi pour un ménage, dont les revenus annuels seraient compris entre 5000 et 25 000 euros, un abattement de 40% sur les bases de la TH et de la TFB pourrait s’appliquer. Pour des revenus entre 25 001 euros et 45 000 euros, l’abattement serait de 30%. De 45 001 euros à 65 000 euros, l’abattement serait de 20%. Au-delà, l’abattement serait plafonné à 10%. L’Etat assure in fine la compensation auprès des collectivités. Cette modulation des bases, via l’intégration de tranches, viendrait en amont des abattements votés par les exécutifs locaux.

Par ce moyen, nous contribuons efficacement à préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens, tout en dynamisant notre économie (via la consommation). 

« Réformons la Contribution Économique Territoriale : une nécessité absolue pour les entreprises… »  

La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises depuis 1975, a été supprimée le 1er janvier 2010 (loi de finances de 2010), et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui se décompose comme suit :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI.
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires. La loi de Finances 2011 a revisité pour partie ce seuil. Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros sont tenues de souscrire une déclaration de la valeur ajoutée mais ne sont pas redevables au titre de la CVAE.

Pour le calcul, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises dont le CA est supérieur à 7.6 millions d’euros. La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition de référence. Le taux est fixé nationalement.

Ainsi, ne sont pas assujettis aux déclarations à la CVAE les micro-entrepreneurs, leur chiffre d’affaires étant inférieur au seuil de 152 500 euros.

Néanmoins, bien qu’il paraissait essentiel de réformer la taxe professionnelle, son remplacement par la CET a rapidement montré ses limites.

Les TPE (Très Petites Entreprises), les auto-entrepreneurs et les marchands ambulants ont vu localement leur Contribution, part CFE, multipliée par quatre voire cinq et ce … en seulement quatre exercices ! En effet, si pour la CVAE le taux est imposé nationalement, pour la part CFE c’est bien chaque collectivité qui détermine les taux (comme jadis la TP). Ainsi, bien souvent les collectivités déterminent les taux afin de compenser les pertes de recettes induites par la part CVAE pour ne pas faire supporter ces pertes de recettes aux ménages.

Il devient de ce fait urgent de revoir les modes de contribution en modifiant la CVAE pour rééquilibrer l’impact de la part CFE.

1ème axe : Mettre en place une contribution forfaitaire CVAE pour les entreprises dont le CA est compris entre 40 000 euros et 500 000 euros.

2ème axe : Il est important d’imposer un équilibre entre les recettes de la CVAE et de la CFE aussi dans le calcul de la CFE il est proposé la mise en place d’abattements en fonction du CA de la société.

Pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 euros, un abattement de 35% serait appliqué sur les bases de la CFE. Cet abattement serait de 30% pour les entreprises dont le CA se situerait entre 100 001 et 200 000 euros, puis de 20% pour les entreprises entre 200 001 euros et 300 000 euros, puis de 10% pour les entreprises dont le CA se situe entre 300 001 euros et 400 000 euros. Pas d’abattement au-delà de 400 001 euros. Une progressivité de la CFE qui intègre la réalité économique de chaque entreprise….

3ème axe : Afin de minorer les pertes de recettes fiscales pour l’Etat, revoir pour la part CFE, l’abattement de 30% accordé aux entreprises industriels ; en proposant certes son maintien mais à hauteur de 15% et sous réserve d’un contrôle plus efficient des investissements réalisés.

Le gouvernement Philippe doit redéfinir sa politique fiscale en l’orientant vers une fiscalisation qui soit véritablement progressive.

Si la réforme de la fiscalité est l’une des composantes de la relance de notre économie, elle conditionne aussi la réussite ou l’échec de toute réforme sociale.

Les Progressistes et le MdP joueront pleinement leur rôle d’aiguillon aux côtés du gouvernement dans un débat qui devra être ouvert et résolument sans tabou.

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Commentaires

8 réponses

  1. Gageons que le gvt Macron suivra scrupuleusement les conseils judicieux du MdP, permettez moi d’en douter.

    1. Enfin ! Pourrais t’on dire. Pour la première fois depuis l’élection d’Emmanuel Macron et de la nouvelle majorité, le MdP est source de propositions, exprime des avis circonstanciés et des alternatives à partir d’un sujet d’actualité. C’est autrement plus utile que les expressions de dépendance au gouvernement telle que celle portant sur la légitimation des ordonnances pour la libéralisation du marché du travail qui prend le contre pied exact de ce que disait le mouvement il y a peine 1 an.
      Merci donc à Laurent mais il reste au mouvement à prendre ses responsabilités politiques face à la volonté persistante qu’il y a à ne pas s’engager dans la refonte de notre fiscalité

      1. Pour ce qui est de la ligne du mdP, il est vrai que le Progressisme a bon dos et permet un grand ecart de position politique.

        On peut effectivement douter du besoin et de l efficacite du soutien d un gouvernement tres largement soutenu et majoritaire. Ce n est pas que je ne reve que d opposition mais quand la position de la majorite est vraiment trop loin de mes convictions, oui je prefere l’opposition.

  2. Des propositions qui semblent pertinentes puisqu apparement apportant plus de justice sociale aussi bien au niveau individuel qu au niveau des entreprises. Mais j ai du mal a en juger n etant pas specialiste. Je pense cependant qu au dela des changements de taux, il faut mettre en oeuvre des changement d assiete de maniere a limiter l’optimisation fiscale transnationale pour tout ce qui est base sur les profits.

    Cela dit les chances que le gouvernement mette en oeuvre quoi que ce soit contre la speculation et l’augmentation de la progressivite.

  3. la refonte de la fiscalité que ce soit celle des ménages ou des entreprises, locale ou nationale ne peut s’appuyer que sur la progressivité des contributions, les moyens et les besoins des uns comme des autres.
    la taxe d’habitation en est un exemple parfait: on peut toujours prévoir des abattements en fonction des revenus de chacun mais il n’en reste pas moins que les bases locatives qui vont souvent du simple au triple pour les mêmes critères d’habitation,suivant les territoires, mettent en difficulté ceux qui ont la taxe la plus élevée! l’abattement n’est donc peut-être pas la seule piste de progrès.
    la refonte des bases locatives qui doivent être revues pour plus d’équité,pourrit être la base d’une taxe progressive en fonction des ressources naturellement, avec des péréquations entre les communes et les territoires sur des critères objectifs de ressources et de besoins.

    1. L’actualisation des bases locatives lorsque cela a été fait a amené des augmentations extrêmement importantes de la fiscalité locale pour les ménages impactes motif l’actualisation se faisant sur la base du marché. Concernant la péréquation certes une hypothèse intéressante cependant la péréquation ayant été largement mise en place lors des précédentes mandatures au titre de la dsu du fsrif du fpic entre autre qu’aujourdhui de nombreux territoires ou communes dites favorisés sont handicapés pour leurs propres investissements!!! On le voit bien la fiscalité et ses mécanismes de compensations nécessitent une véritable mise à plat au sein d’un débat sans tabou.

  4. Peut-être qu’on peut revoir les bases locatives hors du système du marché. Est-Il normal que les villages ayant des toutes petites bases soient pénalisés dans leur capacité de fonctionnement et d’investissement ?

  5. Je pense que la fiscalité des entreprises indexée sur le chiffre d’affaires sans prendre en compte les spécificités sectorielles est absurde et injuste. Je suis favorable à une fiscalité basé sur les bénéfices distribués qui permet aux entreprises de constituer leurs fonds propres pour réinvestir et faire face à un chiffre d’affaires incertain.

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